Le Pacte civil de solidarité (PACS)

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Il crée des droits et des obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle ».

Pour toute information, veuillez contacter la section consulaire de l’Ambassade.

Dernière modification : 30/12/2021

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